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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :L'enjeu est le suivant : l'échec d'une CRPC doit-il figurer au dossier et est-il invocable dans la suite de la procédure ?
