Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Je demeure défavorable à cet amendement. Ou alors remettons en cause la procédure de CRPC elle-même. Mais les juges ne peuvent en principe pas en faire état, ce qui est capital.
