Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il faut garder une certaine mesure. L'alinéa 8 pose problème : si l'élu local utilise les ressources mises à sa disposition à d'autres fins que pour l'exercice de ses fonctions, il tombe sous le coup de la loi pénale. Des chartes de déontologie ont été faites pour les magistrats ou pour les commissaires-priseurs récemment, mais jamais pour des élus. L'alinéa 8 engage l'élu à ne pas commettre de délit : il est paradoxal et pose un problème de cohérence. Par conséquent, je suis favorable à cet amendement que l'on pourrait voter par division.