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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Je ne partage pas l'avis de M. Hyest. L'alinéa 8 rappelle une règle du droit pénal. Il est toujours intéressant de rappeler de manière précise ce qui est un délit, par exemple qu'on ne peut pas se servir de sa voiture de président de tel ou tel organisme pour venir siéger au Sénat.
