Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Au fil des années, des règles très précises ont été élaborées en matière de droit à l'information des élus et les exécutifs ont l'obligation de communiquer les documents en leur possession. C'est d'ailleurs un lourd travail que d'envoyer tous ces documents, et cela malgré les facilités offertes par l'internet. Dans le souci de ne pas faire trop d'ajouts au texte, je suivrai l'avis du rapporteur.

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