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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Cet amendement est contraire à la jurisprudence constante de la CADA : dans la préparation des dossiers, l'exécutif n'est pas obligé de transmettre les dossiers ; il n'y est contraint que lorsqu'une décision est prise.
