Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce projet de réforme, j'avais dit l'intérêt qu'il y aurait à ce que le Parlement en connaisse directement.

Reprenant les propositions du groupe de travail mené par M. Jean-Louis Gallet, ancien président du Tribunal des conflits, il met fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux, les membres titulaires de la juridiction choisissant désormais parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En cas de partage durable des voix dans un collège de juridiction au chiffre pair, on recourra à une formation élargie à douze membres, incluant deux conseillers d'État et deux magistrats de la Cour de cassation supplémentaires. Malgré le paritarisme de cette nouvelle formation, M. Jacques Arrighi de Casanova, nouveau président de la juridiction, a estimé qu'il n'y avait pas de réel danger de blocage, chaque membre étant conscient de son rôle de juge.

L'amendement crée un nouveau mode de saisine : avant même la naissance d'un conflit de compétence, toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, pourra renvoyer au Tribunal le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent. Il met également en place une nouvelle procédure simplifiée : lorsque la solution de la question soumise au Tribunal de conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien de l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance. Enfin, l'amendement attribue compétence au Tribunal des conflits pour connaître des actions en réparation pour délais excessifs de jugement.

Ces modifications vont dans le sens d'une modernisation du Tribunal des conflits et d'une plus grande efficacité de son fonctionnement. Je vous propose de lui donner un avis favorable.