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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Bien que je n'aie pas la loi du 24 mai 1872 sous les yeux, le terme de « difficultés » de compétence m'apparaît faible, car il s'agit d'un « problème » de compétence. Si les conflits peuvent être positifs ou négatifs, il est dangereux d'affaiblir les termes.
S'il me semble souhaitable que le garde des sceaux ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, son rôle dans le Tribunal des conflits est exceptionnel. En son absence, il n'y a pas vraiment de solution.
