Intervention de Patrice Gélard

La solution du paritarisme n'est pas bonne et ne peut être appliquée dans aucun tribunal, qu'il s'agisse des prud'hommes, des baux ruraux ou de la sécurité sociale. Il serait possible de faire appel à une tierce personne, dans un cas d'égalité absolue des voix, il serait plus simple de faire appel au garde des sceaux. Il reste un risque de blocage du Tribunal des conflits.

De plus, la présence du garde des sceaux en cas de conflit, en lui donnant connaissance de la difficulté d'application du droit, facilitait la rédaction d'une loi nouvelle réglant pour l'avenir le problème traité par le Tribunal. Je regrette que le garde des sceaux disparaisse du tableau. Il faudrait dire qu'il n'est pas président sauf dans le cas d'un conflit entre Conseil d'État et Cour de cassation.