Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions.
Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir, je déposerai un sous-amendement.
Je me suis posé les mêmes questions que vous sur la parité, le président Arrighi de Casanova m'a tranquillisé. Il a décrit un système à deux étages, entre lesquels il y aurait un délai d'un mois de réflexion. Si, au terme de ce deuxième examen par la formation ordinaire, la question n'est toujours pas tranchée, alors, il sera fait appel à la formation élargie. Au demeurant, en 140 ans, le Tribunal des conflits n'a appelé le garde des sceaux à sa présidence qu'une dizaine de fois. C'est peu. Enfin, il est bienvenu au XXIe siècle de confirmer la séparation des pouvoirs en mettant fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux. Les hauts magistrats ont conscience de siéger dans l'une des plus importantes juridictions du pays pour traiter de questions techniques que l'on ne saurait confier à des personnes extérieures. Pour M. Arrighi de Casanova, il n'y aura pas de problème de partage : les clivages entre les deux ordres de juridiction sont loin d'être systématiques.
