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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Ce résultat est dû à notre commission et à sa constance. Je vous demande en outre de m'habiliter à procéder aux coordinations nécessaires sous forme d'amendements techniques.
Il en est ainsi décidé.
