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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Communication et examen des amendements de la commission
Patrice Gélard :Les avocats sont tenus de confier les fonds qu'ils manient pour leurs clients à la Carpa. Les associations auront besoin du soutien des avocats. L'intervention de la CDC compliquera les choses. S'agissant de procédures judiciaires, l'intervention des Carpa serait plus logique.
