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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Communication et examen des amendements de la commission, amendement 3
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :L'amendement n° 3 rétablit la saisine du juge par les consommateurs dès la phase d'adhésion au groupe, s'ils rencontrent des difficultés avec l'association ou le professionnel.
L'amendement n° 3 est adopté.
