Intervention de Jacques Mézard

Cela étant, il suffit qu’apparaisse une volonté politique d’utiliser différemment la CRPC pour que cette dernière constitue un véritable danger pour le respect des droits de la défense. Ce n’est pas le cas aujourd’hui ; dont acte. Cela n’a pas non plus été le cas hier ; dont acte également. Au reste, la plupart de nos magistrats sont démocrates et respectueux des lois de la République et des droits de la défense.

Néanmoins, avec l’accumulation des dossiers, la volonté de les évacuer au plus vite est de plus en plus forte. Ce type de procédure présente donc un risque, c’est une réalité. En outre, Jean-Jacques Hyestet d’autres l’ont mentionné, se pose évidemment le problème des droits de la défense, auquel on ne peut pas être sourd. Pour notre part, nous considérons que l’évolution de ce type de procédure peut être dangereuse, et on ne peut pas ne pas parler de la question de l’échelle des peines.

Cela pose un véritable problème aujourd’hui, car, eu égard aux faits commis, mais aussi à l’évolution de la société, nos concitoyens ne peuvent pas comprendre la nature des peines prononcées et les différences qui existent entre elles. Quand un avocat explique à son client que, pour telle infraction, il risque sept ans ou dix ans de prison – c’est vrai, c’est inscrit dans le Code pénal –, il nous répond que le système est complètement fou ! C’est ce que les avocats entendent tous.

En revanche, certaines infractions ont connu des évolutions dans le sens contraire. Comme d’autres avant moi, monsieur le ministre, je constate que, depuis quelques d’années, il existe une volonté d’écarter des audiences un certain nombre d’infractions économiques. Pour certaines d’entre elles, cela se comprend parfaitement, mais pour d’autres, je ne pense pas que cette évolution ait constitué un progrès pour la démocratie.

Je tenais donc à dire que nous sommes nous tout à fait dans la continuité de nos convictions profondes et que nous acceptons bien volontiers le travail accompli par la commission et son rapporteur, parce qu’il constitue un progrès.

Je me doute que, avec les textes qui sont annoncés en matière de droit pénal, tous ces sujets seront revus à l’aune des grands projets de Mme le garde des sceaux... Nous aurons donc l’occasion d’en débattre de nouveau et de faire connaître à cette dernière, si nous la voyons au Sénat, la position de notre groupe.