Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article 3

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Cet amendement vise à introduire une rédaction plus conforme à l’objet de l’article, qui tend à homologuer les peines.

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