Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article 3

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Cet amendement ayant été longuement discuté en commission, Mme Lipietz l’a déjà rectifié. En l’espèce, il s’agit d’une modification rédactionnelle, sur laquelle la commission ne peut qu’émettre un avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion