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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 6
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 6, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
