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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 13
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
Remplacer les mots :
dernière phrase du second
par les mots :
seconde phrase du premier
La parole est à M. le ministre délégué.
