Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Articles additionnels après l'article 3

Alain Vidalies, ministre délégué :

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ce sous-amendement a déjà été présenté par Mme Lipietz !

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