Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 6
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’amendement n° 6 étant rendu encore plus excellent par la correction du Gouvernement, nous ne pouvons qu’y être favorables.
