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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Articles additionnels après l'article 3, amendement 1
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est entendue, à sa demande, accompagnée le cas échéant de son avocat, par le procureur de la République avant que celui-ci ne propose à l’auteur des faits d’exécuter une ou plusieurs peines encourues. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
