Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article additionnel après l'article 3 bis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Dans l’affaire que vous citez, le magistrat n’aurait peut-être pas dû faire mention de ce qu’il avait lu sur la cote du dossier.

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