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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article additionnel après l'article 3 bis
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Cela étant, le terme « expurgé », qui est utilisé dans votre amendement, n’appartient guère au registre juridique.
En outre, dans la plupart des tribunaux, comment voulez-vous que la tenue d’une CRPC ne s’ébruite pas ? Sans compter que le prévenu peut avoir de bonnes raisons de refuser cette procédure.
Pour l’ensemble de ces motifs, la commission ne peut suivre votre proposition, qui n’apporterait strictement rien. Gardons à l’esprit que l’enjeu est le suivant : dans le cadre ou après l’échec d’une CRPC, tout prévenu a droit au procès le plus équitable possible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
