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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article additionnel après l'article 3 bis
Alain Vidalies, ministre délégué :
M. le rapporteur a rappelé avec raison les dispositions du droit positif, à savoir l’article 495-14 du code de procédure pénale.
Cet article répond déjà totalement à la préoccupation générale exprimée au travers de cet amendement, …
