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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article additionnel après l'article 3 bis
Alain Vidalies, ministre délégué :
... en garantissant que le contenu d’une CRPC ayant échoué ne figure pas dans le dossier pénal.
Madame Lipietz, l’adoption de votre amendement empêcherait de mentionner l’existence même de cette CRPC dans le dossier.
