Intervention de Alain Vidalies

Il ne s’agit cependant pas d’une procédure cachée. Au reste, la première garantie du droit pénal, c’est la transparence.

Imaginons un instant que votre amendement soit adopté. Une CRPC a eu lieu, et on ne le dit pas. Or, si l’une ou l’autre des parties l’apprend a posteriori, elle se demandera pourquoi cette procédure a été tenue secrète ! La CRPC n’a rien de honteux. Par définition, certains savent d’ailleurs qu’elle a existé : l’intéressé, le parquet, voire la victime, selon le stade auquel elle a échoué.

Étant donné ce qu’est aujourd’hui la CRPC, rien ne peut justifier de la rendre secrète. Je le répète, on se contente à l’heure actuelle de mentionner son existence, et on ne reprend pas le dossier. Les protections sont donc déjà très étoffées.

En conséquence, le Gouvernement souscrit totalement aux propos de M. le rapporteur et émet également un avis défavorable sur cet amendement.