Intervention de Hélène Lipietz

Monsieur le ministre, par cet amendement, je reprends textuellement l’article 495-14 du code de procédure pénale. Il n’y a donc aucun risque que l’on apprenne, a posteriori, la tenue d’une CRPC ! Le problème se pose simplement dans les deux cas suivants : d’une part, lorsque le prévenu n’a pas accepté la ou les peines proposées, de l’autre, lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué n’a pas accordé l’homologation.

Lorsqu’une CRPC aboutit, elle est rendue publique et tout le monde en est informé, ce qui ne pose aucun problème. La rédaction actuelle de l’article est alors pertinente.

La seule phrase problématique est la suivante : « Le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction de l’instruction ou de jugement ». Cet amendement tend à remplacer par : « Le dossier est expurgé de toutes les pièces relevant spécifiquement de la procédure mentionnée aux articles 495-8 à 495-13 avant d’être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement ». Cette phrase exceptée, l’article reste strictement le même ! Il s’agit simplement de remplacer une dizaine de mots par une vingtaine d’autres.