Intervention de Virginie Klès

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article additionnel après l'article 3 bis

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

Je souhaite faire remarquer à ma collègue que, dans le cas qu’elle évoque, la procédure de CRPC aura bien eu lieu et qu’un certain nombre de personnes en auront eu connaissance. On ne contrôle pas systématiquement la parole des uns ou des autres, et il pourrait donc y être fait allusion en cours de procès, sans que rien ne permette de vérifier l’exactitude des faits. Autrement dit, on pourrait dire tout et n’importe quoi à propos de cette procédure, sans rien pouvoir vérifier. En suivant Mme Hélène Lipietz, nous ajouterions donc de la complexité.

La justice est un tout. Cette procédure existe. Si certains magistrats, ou d’autres acteurs, se permettent d’enfreindre la loi en faisant allusion à des pièces qu’ils n’ont pas le droit d’évoquer, charge aux avocats de défendre leurs clients ainsi injustement mis en cause.

Non, il ne faut pas expurger le dossier. La justice est un tout !

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