Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article 4

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Cet amendement tend à compléter la définition du délai en le faisant courir à partir de la date de comparution devant le procureur.

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