Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une mesure initiale de protection d’un majeur pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Il tend ainsi à modifier le régime mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Ce dispositif prévoit que la mesure initiale de protection ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de la mesure initiale, le juge peut renouveler la mesure pour une durée supérieure.

Je suis bien conscient des difficultés que les juridictions d’instance ont rencontrées pour procéder à la révision, avant le 31 décembre dernier, de l’ensemble des mesures de tutelle prises avant le 1er janvier 2009.

Cependant, à l’avenir, cette charge de travail devrait être moins importante pour les juridictions, car, désormais, les nouvelles mesures seront révisées année par année, au terme de leur durée initiale.

Je ne conteste pas non plus que, dans certains cas, dès le prononcé de la mesure initiale, il est évident, compte tenu des connaissances scientifiques disponibles, que l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer dans les années à venir.

Pour autant, s’il permet de vérifier que le régime de protection est bien ajusté à l’état de santé de la personne, le rendez-vous au terme des cinq ans est aussi le seul moment où le juge peut apprécier les conditions d’exécution de la mesure après quelques années de mise en œuvre. Ce rendez-vous lui permet, par exemple, de s’interroger sur le choix du tuteur, sur l’opportunité de nommer un subrogé tuteur, des cotuteurs, ou de confier la mesure à la famille, ou inversement.

Au moment de la révision, si aucune amélioration de l’état de santé n’est constatée et si l’organisation de la mesure est adaptée, le juge pourra, comme le prévoit le droit en vigueur, renouveler la mesure pour une période bien plus longue.

C’est pourquoi, souhaitant conserver le dispositif actuel, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.