Intervention de Jean-Jacques Hyest

En effet, s’il ne s’agit que de prendre des mesures de tutelle, une durée plus longue est envisageable, en fonction de la situation de la personne. Mais n’est-il vraiment question que de cela ?

Car s’il s’agit aussi de vérifier le bon fonctionnement de la mesure de tutelle, le report pose déjà plus de problèmes. Certaines vérifications, qui sont le plus souvent effectuées par les greffiers, sont en effet obligatoires, comme le contrôle des comptes, lequel est d’ailleurs très instructif. Il est aussi parfois nécessaire d’accomplir des vérifications relatives, entre autres, à la personne à laquelle est confiée la tutelle.

L’on peut imaginer qu’une personne soit placée sous tutelle pour une durée supérieure à cinq ans à l’issue de la première phase. De ce point de vue, votre raisonnement est logique, madame la garde des sceaux. S’il s’agit uniquement de confirmer la mesure de tutelle, j’ai envie de vous donner raison. La question centrale reste toutefois de savoir si l’on va bien vérifier, au bout de cinq ans, que la tutelle est exercée dans de bonnes conditions.

Je suis donc hésitant.

Ce que je n’aime pas – c’est également valable pour d’autres mesures –, c’est l’idée de devoir renoncer à faire quelque chose faute de moyens. Ce n’est pas de cette manière que l’on peut résoudre les problèmes de fonctionnement de la justice.

Certes, il y a le rapport de la Cour des comptes, mais il ne m’impressionne pas.

En revanche, je dois avouer que votre interrogation est légitime, même si M. le rapporteur a tenu une position extrêmement ferme.

S’il s’agit simplement de confirmer la mesure de tutelle, sans faire de vérifications sur son fonctionnement, alors je vous donne raison, parce que la limitation à cinq ans ne sert strictement à rien. En revanche, si la révision, au bout de cinq ans, est l’occasion de vérifier les conditions dans lesquelles la tutelle est exercée, il me semble important de conserver ce rendez-vous.

C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, madame la garde des sceaux, je vais m’abstenir !