Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article additionnel après l'article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

J’espère que vous avez respecté les avis du Conseil supérieur de la magistrature !

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