Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cette procédure n’était certainement pas conçue pour être substituée à l’examen législatif !

Je rappelle que, aux termes de l’article 34 de la Constitution, tous les sujets traités dans le code civil relèvent de la loi et, par conséquent, sont du ressort du Parlement.

La seule justification dont vous pouvez vous prévaloir, madame la garde des sceaux, c’est l’encombrement de l’ordre du jour des assemblées de lois inutiles qui nuit à l’examen des lois nécessaires ! Voilà tout le problème ! Vos autres arguments ne sont pas recevables.

Pour ce qui concerne la prescription, le Gouvernement voulait imposer le recours aux ordonnances, car la réforme envisagée n’aboutissait pas. Qu’a fait la commission des lois ? Le président Sueur et les administrateurs s’en souviennent : en collaboration étroite avec Pierre Catala, qui était un ami, et le professeur Terré, que j’admire beaucoup, elle a élaboré de bout en bout une proposition de loi sur ce grand sujet difficile et elle l’a fait voter. Nous pouvons peut-être encore éprouver cette solution, puisqu’un projet de loi existe.

Par ailleurs, comme l’a indiqué le président Sueur, ce n’est pas parce que l’on participe parfois, en qualité de parlementaire, à des groupes de travail, que l’on accepte ensuite de retirer au Parlement le soin de légiférer !

Sur des sujets aussi complexes, la loi présente tout de même une vertu qui échappe à une ordonnance : l’existence de travaux préparatoires, dont la portée n’est pas moindre. Il arrive même que la jurisprudence en tienne compte.

Quoi qu’il en soit, il faut que le débat de fond ait lieu, et il ne sera peut-être pas très long. Madame la garde des sceaux, pour avoir eu connaissance d’un certain nombre d’avant-projets – certes pas le dernier –, je suis au regret de vous le dire, des questions doivent encore être tranchées, et elles ne peuvent l’être que par le Parlement, et non par voie d’ordonnance.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai la commission des lois, restant ainsi fidèle à ce que j’ai toujours défendu, quelle que soit la majorité.