Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le Gouvernement propose de revenir sur une garantie que nous avons introduite dans le projet de loi en ce qui concerne les communications électroniques, lorsqu’elles se substituent aux lettres recommandées avec accusé de réception.

Le recours aux modes modernes de communication électronique n’est envisageable, en matière pénale, qu’à la condition que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles qui lui sont offertes par les modes de communication traditionnels. En effet, la liberté de la personne impliquée peut dépendre de l’incertitude d’une date ou d’une notification !

Dans la procédure de la lettre recommandée avec accusé de réception, la signature de l’intéressé est recueillie par le facteur, qui parfois même vérifie l’identité du destinataire. Pour sa part, l’accusé de réception électronique résulte seulement d’un clic. Or il peut arriver que la personne en cause utilise un dispositif à usage familial. Il est donc absolument nécessaire de s’assurer que le destinataire a bien lu le document envoyé, pour que les garanties qui lui sont offertes ne soient pas minorées.

Dans ces conditions, la commission des lois est défavorable à l’amendement n° 23.