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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
—
Article 10
source
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur
:
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
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