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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 11, amendements 5 34
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Je reprends l’amendement n° 5 en y intégrant le sous-amendement n° 34 de la commission, monsieur le président !
