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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 11, amendement 20
Jean-Jacques Hyest :L’amendement émanant du rapporteur, je ne sais pas si on peut reprendre l’expression.
En tout état de cause, pour ne pas risquer de compliquer la situation en étendant ce droit à d’autres professions, je préfère voter l’amendement n° 20 du Gouvernement.
