Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à inverser un revirement récent de jurisprudence du Conseil d’État sur la possibilité de maintenir ouverts les délais de recours contre une décision dont la notification faite au requérant n’a pas indiqué les délais ou les voies de recours. Depuis 2002, la Haute Juridiction estimait que même si l’intéressé avait exercé un premier recours, rejeté, il pouvait engager un second recours sans être tenu par aucun délai.

Un arrêt de 2013 vient de remettre partiellement en cause cette jurisprudence en jugeant tardif un second recours intervenu plus de deux mois après le précédent.

Le revirement étant récent, on n’en connaît pas encore bien la portée. En effet, habituellement, cette jurisprudence s’appliquait à des cas pour lesquels le justiciable avait saisi en premier lieu une juridiction incompétente. Le temps que celle-ci déclare son incompétence, il aurait été à craindre que le justiciable ne soit forclos si on lui opposait le délai habituel de deux mois à compter du recours devant son premier juge.

Or, dans le cas précité, le justiciable avait saisi la bonne juridiction, mais il n’avait pas satisfait au droit de timbre de trente-cinq euros, ce qui avait conduit au rejet de sa requête. La seconde requête qu’il avait déposée a alors été rejetée, car jugée tardive. Dans ce cas très précis, il n’est pas forcément abusif de considérer qu’en saisissant le bon juge l’administré avait prouvé qu’il avait conscience de son droit au recours et qu’il avait exercé celui-ci dans le bon délai. La théorie de la connaissance acquise pouvait jouer par exception.

Le revirement de jurisprudence a-t-il une portée générale ou concerne-t-il ce cas d’espèce ? Il semble donc préférable de solliciter sur ce point l’avis du Gouvernement.