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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
—
Articles additionnels après l'article 13
source
Jean-Jacques Hyest
:
Même un conseiller d’État n’y comprend rien !
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