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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 23 janvier 2014 à 15h00
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Jean-Jacques Hyest

Jean-Jacques Hyest :

Le Conseil d’État a toujours raison, par définition !

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