Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise, d’une part, à modifier les conditions de la signalétique, en distinguant notamment la signalétique appliquée aux DVD et Blu-ray et celle qui est appliquée aux jeux vidéo. Il tend, d’autre part, à instaurer le principe de la décision implicite d’acceptation de l’autorité administrative pour l’homologation des caractéristiques de la signalétique apposée sur les documents concernés.

Le caractère nouveau des dispositions présentées par le Gouvernement et le dépôt tardif de cet amendement n’ont pas permis à la commission des lois d’expertiser les mesures proposées et de juger de leur éventuel bien-fondé.

Par ailleurs, il me semble que l’instauration du principe de la décision implicite d’acceptation pour l’homologation des caractéristiques de la signalétique pourrait relever du champ d’application de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : ce dernier dispose en effet que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable au nom de la commission des lois.