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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 janvier 2014 à 21h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er A, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
