En réponse à Christiane Demontès, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a précisé que la nouvelle dénomination « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » (CPRDF) a pour objet de transcrire dans la loi le nouveau mode d'élaboration du contrat de plan dans une logique de compétences partagées et non plus de compétences séparées.