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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 27 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 244
Benoît Hamon, ministre délégué :
J’en viens à l’amendement n° 244. Je vous le confirme, madame Aïchi, les services publics industriels et commerciaux sont concernés par l’action de groupe dès lors qu’il existe une relation contractuelle et un contrat de consommation.
Cet amendement étant satisfait par le projet de loi, je vous prie de bien vouloir le retirer, de même que l’amendement n° 245. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
