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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4 bis A, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 124 :
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, « sur place » s'entend au sens de « préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat. »
La parole est à M. Joël Labbé.
