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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 23, amendement 112
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 112, présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
