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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 23, amendement 67
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat, et ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
