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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4, amendement 225
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-7 . – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
La parole est à M. le ministre délégué.
