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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4, amendement 233
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, l'amendement n° 233 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Pointereau, Mme Cayeux, M. César, Mme Masson-Maret, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol et Sittler et MM. Cambon, J. Gautier, Laménie, Dallier, Lefèvre et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
