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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5, amendement 213
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 213, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121 -20. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. »
II. – Alinéas 68 à 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
